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Le règlement (UE) 2016/679 stipule que la personne concernée doit être informée au préalable de l’utilisation des données la concernant, et que le traitement des données à caractère personnel n’est autorisé qu’avec le consentement explicite de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.

Exigences de divulgation pour les versements publics : les aides d’État et les aides de minimis reçues par cette entreprise sont publiées dans le registre national des aides d’État, conformément à l’article 52 de la loi 234/2012, et incluses dans les notes annexes aux états financiers.